Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Coté Sushis (ci-après « la Société », « nous » ou « notre ») et tout utilisateur ou client (ci-après « l'Utilisateur », « le Client » ou « vous ») accédant au site internet coteesushis.com ou utilisant les services proposés par la Société. En accédant à notre site et en passant commande auprès de nous, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions dans leur intégralité.

1. Mentions Légales et Informations sur la Société

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site coteesushis.com :

Toute correspondance relative aux présentes conditions doit être adressée à l'adresse électronique [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales

L'accès et l'utilisation du site coteesushis.com, ainsi que la passation de toute commande auprès de Coté Sushis, impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la création d'un compte, lors du processus de commande en ligne, ou simplement par la navigation sur le site.

Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des stipulations des présentes conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser notre site et à ne pas passer commande auprès de notre établissement. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication sur le site.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour d'autres circuits de distribution ou de vente. La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Description des Services Proposés

3.1 Nature des Services

Coté Sushis est un établissement de restauration spécialisé dans la préparation et la vente de sushis et de produits de la cuisine japonaise et asiatique. Par l'intermédiaire du site coteesushis.com, la Société propose notamment les services suivants :

• La consultation du menu et des produits disponibles à la vente ;
• La commande en ligne de repas, plateaux de sushis, menus et autres préparations culinaires ;
• La livraison à domicile dans les zones géographiques définies par la Société ;
• Le service à emporter (« click and collect ») permettant au Client de retirer sa commande directement dans nos locaux ;
• La consultation des informations relatives à nos produits, ingrédients, allergènes et valeurs nutritionnelles ;
• La gestion de compte client pour faciliter les commandes ultérieures ;
• La réception d'informations promotionnelles et d'offres spéciales, sous réserve du consentement préalable du Client.

3.2 Disponibilité des Services

Les services proposés par Coté Sushis sont disponibles dans les limites des horaires d'ouverture de l'établissement, tels qu'affichés sur le site internet. La Société se réserve le droit de modifier ses horaires, de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie de ses services sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de congés, de jours fériés ou de circonstances exceptionnelles.

3.3 Zones de Livraison

La livraison à domicile est assurée dans un périmètre géographique défini et affiché sur le site. Ce périmètre peut être modifié à tout moment par la Société. Il appartient au Client de vérifier que son adresse de livraison est bien comprise dans la zone de livraison avant de valider sa commande.

4. Processus de Commande et Formation du Contrat

4.1 Étapes de la Commande

La passation d'une commande sur le site coteesushis.com se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier virtuel ;
2. Vérification du contenu du panier et modification éventuelle ;
3. Choix du mode de récupération (livraison ou à emporter) ;
4. Saisie des informations de livraison si applicable ;
5. Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement ;
6. Lecture et acceptation des présentes Conditions Générales ;
7. Validation définitive de la commande par le clic sur le bouton « Confirmer la commande » ou équivalent ;
8. Réception d'un message de confirmation de commande par voie électronique.

4.2 Confirmation et Acceptation

La commande n'est définitivement acceptée qu'après réception par le Client d'un message de confirmation électronique envoyé par Coté Sushis. La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de disponibilité insuffisante des produits, de problème de paiement, d'adresse de livraison hors zone, ou de commande anormale ou abusive.

4.3 Disponibilité des Produits

Les offres de produits et de prix présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles et dans la limite des horaires d'ouverture de la cuisine. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un produit de substitution équivalent ou l'annulation de la commande, avec remboursement intégral si le paiement a déjà été effectué.

5. Prix et Modalités de Paiement

5.1 Prix

Les prix des produits proposés sur le site coteesushis.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA applicable au taux en vigueur en France à la date de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société, sans préavis, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Des frais de livraison peuvent s'appliquer en sus du prix des produits. Ces frais sont clairement indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Des frais minimum de commande peuvent également être requis pour certains modes de livraison.

5.2 Modalités de Paiement

Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, et autres cartes acceptées) via notre système de paiement sécurisé ;
• Paiement en espèces à la livraison ou à l'enlèvement, selon les modalités précisées sur le site ;
• Tout autre moyen de paiement indiqué sur le site au moment de la commande.

Le paiement en ligne est sécurisé par des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur. La Société ne conserve aucune donnée bancaire sensible de ses clients. Le débit de la carte intervient au moment de la validation de la commande ou à la livraison, selon le mode de paiement choisi.

5.3 Facturation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, une facture ou un ticket de caisse est remis au Client lors de la livraison ou de l'enlèvement de sa commande. Sur demande, une facture détaillée peut être envoyée par voie électronique à l'adresse courriel fournie lors de la commande.

6. Droit de Rétractation et Politique d'Annulation

6.1 Exception au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le droit de la consommation français ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les denrées alimentaires telles que les sushis et autres préparations culinaires fraîches proposées par Coté Sushis.

En conséquence, une fois la commande confirmée et sa préparation commencée, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client.

6.2 Annulation de Commande

Toute demande d'annulation de commande doit être formulée dans les plus brefs délais, par téléphone ou par courriel à l'adresse [email protected]. L'annulation ne sera possible que si la préparation de la commande n'a pas encore débuté. La Société appréciera souverainement les demandes d'annulation et se réserve le droit de facturer des frais d'annulation si la préparation est déjà en cours.

7. Livraison et Délais

Les délais de livraison annoncés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume de commandes, des conditions météorologiques, de la distance de livraison ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société. La Société s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à des causes extérieures.

En cas d'absence du Client à l'adresse de livraison indiquée, la commande sera considérée comme non livrée et aucun remboursement ne sera effectué sauf accord explicite de la Société. Il appartient au Client de s'assurer de la présence d'une personne habilitée à réceptionner la commande à l'adresse et au créneau horaire indiqués.

8. Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

8.1 Obligations Générales

En utilisant le site coteesushis.com et en passant commande auprès de Coté Sushis, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de la passation de ses commandes ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et assumer la responsabilité de toute activité effectuée sous son compte ;
• Informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• Utiliser le site conformément aux lois et réglementations en vigueur en France et à l'étranger ;
• Respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée et de réputation ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du site ni des services associés ;
• S'assurer d'être majeur ou d'avoir l'autorisation de son représentant légal pour effectuer des commandes.

8.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :

• Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Société ou de ses partenaires ;
• Introduire, diffuser ou transmettre tout virus, logiciel malveillant, cheval de Troie ou tout autre code nuisible susceptible d'endommager les systèmes informatiques de la Société ;
• Collecter ou extraire des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du site et de son contenu sans autorisation préalable écrite de la Société ;
• Passer des commandes frauduleuses, notamment en utilisant de fausses informations d'identité ou de paiement ;
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ou le personnel de la Société ;
• Publier des avis ou commentaires faux, mensongers ou diffamatoires ;
• Contourner les mesures de sécurité mises en place sur le site ;
• Utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder au site ou passer des commandes de manière abusive.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tout recours judiciaire que la Société pourrait engager.

9. Allergènes et Informations Alimentaires

Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, transposé en droit français, et conformément aux obligations découlant du Code de la consommation, Coté Sushis s'engage à fournir des informations claires et précises sur les allergènes présents dans ses produits.

Une liste des allergènes majeurs est disponible sur le site et peut être communiquée sur demande auprès de notre équipe. Toutefois, nos produits étant préparés dans des cuisines où de nombreux allergènes sont présents, nous ne pouvons pas garantir l'absence totale de traces d'allergènes dans nos préparations. Les personnes souffrant d'allergies graves sont invitées à nous contacter directement avant de passer commande.

Coté Sushis décline toute responsabilité pour les réactions allergiques résultant d'une information incomplète fournie par le Client lors de la commande.

10. Propriété Intellectuelle

10.1 Droits de la Société

L'ensemble du contenu présent sur le site coteesushis.com, incluant sans limitation les textes, articles, descriptions, photographies, images, illustrations, logos, marques, icônes, graphiques, vidéos, sons, logiciels et toute autre information, est la propriété exclusive de Coté Sushis ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à la Société par ses titulaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

10.2 Utilisation Autorisée

La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au site et utiliser son contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.

10.3 Interdictions

Il est expressément interdit, sans l'autorisation préalable et écrite de Coté Sushis, de :

• Reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire ou diffuser tout ou partie du contenu du site ;
• Utiliser les marques, logos ou dénominations de la Société à quelque fin que ce soit ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du contenu du site ;
• Extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu des bases de données du site.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Société expose son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Limitation de Responsabilité

11.1 Responsabilité de la Société

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site coteesushis.com. Cependant, la responsabilité de Coté Sushis ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions, défaillances techniques ou pannes du site, quelle qu'en soit la cause ;
• Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ;
• Pertes de données liées à l'utilisation du site ;
• Actes malveillants de tiers, notamment en matière de piratage ou d'intrusion dans les systèmes informatiques ;
• Retards de livraison imputables à des circonstances indépendantes de la volonté de la Société (conditions météorologiques exceptionnelles, grèves, accidents, etc.) ;
• Non-conformité ou inexactitude des informations fournies par le Client lors de sa commande.

11.2 Limitation du Montant de la Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable en France et notamment par le Code de la consommation, la responsabilité totale de Coté Sushis au titre des présentes conditions ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour la commande donnant lieu au litige. Cette limitation de responsabilité s'applique à tous les types de dommages, directs ou indirects, qu'ils soient de nature contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle.

11.3 Force Majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, acte de terrorisme, grève générale, décision gouvernementale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

12. Clause de Non-Garantie (Fourniture « en l'État »)

Le site coteesushis.com et les informations qui y sont présentées sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. La Société ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, de bugs, de virus ou de tout autre élément nuisible. La Société ne garantit pas non plus que le site sera disponible en permanence et sans interruption.

Bien que la Société s'efforce de maintenir les informations publiées sur le site à jour et exactes, elle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations présentées, notamment en ce qui concerne les prix, les disponibilités des produits et les délais de livraison. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis.

Ces exclusions de garantie s'appliquent dans les limites autorisées par le droit français et n'affectent pas les droits légaux impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du Code de la consommation et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants dudit code.

13. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Coté Sushis, ses dirigeants, employés, représentants et partenaires, de toute réclamation, action, poursuite, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de :

• L'utilisation du site ou des services par l'Utilisateur en violation des présentes conditions ;
• La violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ;
• La violation par l'Utilisateur des droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée ou de réputation ;
• Toute information inexacte ou mensongère fournie par l'Utilisateur lors de l'utilisation du site ou lors de la passation d'une commande ;
• Tout comportement frauduleux ou abusif de la part de l'Utilisateur.

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans les cas où la réclamation résulte d'une faute ou d'une négligence de Coté Sushis elle-même.

14. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site coteesushis.com sont régis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, dite « loi Informatique et Libertés », dans sa version modifiée.

Les données personnelles collectées par la Société sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site. L'Utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l'adresse [email protected].

En cas de réclamation relative à la protection de ses données personnelles, l'Utilisateur peut également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont le site internet est accessible à l'adresse www.cnil.fr.

15. Cookies

Le site coteesushis.com utilise des cookies et technologies similaires conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et aux recommandations de la CNIL. Des cookies essentiels au bon fonctionnement du site sont déposés automatiquement. Les autres cookies (analytiques, publicitaires, de personnalisation) ne sont déposés qu'avec le consentement préalable de l'Utilisateur, conformément à la réglementation applicable. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies disponible sur le site.

16. Droit Applicable et Juridiction Compétente

16.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit français. Elles sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la République française, y compris notamment :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation ;
• Le Code de commerce ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés ;
• Le Code de la propriété intellectuelle ;
• Toute autre loi ou réglementation applicable en France.

16.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Coté Sushis, en France, seront seuls compétents pour connaître du litige, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de droit de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'engager une action devant la juridiction de son domicile ou devant le tribunal compétent selon les règles du droit commun.

17. Résolution des Litiges

17.1 Tentative de Résolution Amiable

En cas de litige entre Coté Sushis et un Client, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client est invité à adresser sa réclamation par courriel à [email protected]. La Société s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

17.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et en application de l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès de Coté Sushis ou sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

17.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent utiliser cette plateforme pour tenter de résoudre leurs litiges avec des commerçants établis dans l'Union Européenne.

18. Durée et Résiliation

18.1 Durée

Les présentes Conditions Générales s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. Elles régissent l'ensemble des relations entre la Société et l'Utilisateur tant que ce dernier utilise le site ou les services de Coté Sushis.

18.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte client en envoyant une demande par courriel à [email protected]. La suppression du compte n'affecte pas les commandes en cours et n'entraîne aucune compensation financière.

18.3 Résiliation par la Société

Coté Sushis se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au site et à ses services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes Conditions Générales ;
• Comportement frauduleux ou abusif ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Fourniture d'informations fausses ou inexactes ;
• Comportement préjudiciable aux intérêts de la Société ou de tiers.

La résiliation du compte par la Société n'affecte pas les droits et obligations des parties nés antérieurement à la date de résiliation.

19. Modifications des Conditions Générales

Coté Sushis se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions prennent effet dès leur publication sur le site coteesushis.com.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document. La poursuite de l'utilisation du site ou du service après modification des conditions vaut acceptation des nouvelles conditions par l'Utilisateur.

En cas de modification substantielle des présentes conditions, la Société s'efforcera d'en informer les utilisateurs disposant d'un compte par courriel ou par notification sur le site, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des modifications.

20. Divisibilité (Clause de Sauvegarde)

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable en vertu d'une loi applicable, d'une réglementation ou d'une décision judiciaire définitive, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres stipulations qui resteraient pleinement en vigueur et conserveraient leurs effets entre les parties.

Dans un tel cas, les parties s'engagent à remplacer la stipulation nulle ou inapplicable par une stipulation valide qui produira des effets aussi proches que possible de ceux que les parties souhaitaient obtenir initialement avec la stipulation déclarée nulle ou inapplicable.

21. Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre Coté Sushis et l'Utilisateur concernant l'utilisation du site coteesushis.com et les services proposés par la Société. Elles remplacent et annulent tous les accords, engagements, déclarations et garanties antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties sur le même objet.

Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.

22. Accessibilité du Site

Coté Sushis s'efforce de rendre le site coteesushis.com accessible au plus grand nombre d'utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, conformément aux recommandations du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Toute difficulté d'accès au site peut être signalée à l'adresse [email protected].

23. Liens Hypertextes

Le site coteesushis.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Coté Sushis n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur politique de confidentialité ou les pratiques commerciales qui y sont employées. L'accès à ces sites tiers s'effectue sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, pour exercer vos droits ou pour toute réclamation concernant nos services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

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